Après l’audit d’une entreprise industrielle, il est apparu que la marge brute assurée de l’entreprise était inexacte, ce qui aurait entraîné une réduction d’indemnité suite à un sinistre incendie.

En cas d’incendie de bâtiment loué : l’assureur aurait soulevé la « nullité » du contrat d’assurance car le bâtiment était vide et non loué comme déclaré à la souscription.